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Document présenté á la Sous-commission sur la Situation du Peuple Mapuche

COMMISSION POUR LES DROITS DE L'HOMME
Sous-commission de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme
57° Cession
Point 2 de l'Agenda
25 Juillet 12 Août 2005

Document présenté par Incomindios

Situation du Peuple Mapuche en matière de Droits de l'Homme et de Libertés Fondamentales

Monsieur le Président,
Distingués membres de la Sous-commission ,
Mesdames, Messieurs,

Les violations des Libertés Fondamentales et des Droits de l'Homme, tant individuels que collectifs, du Peuple Mapuche, inquiètent fortement de nombreuses organisations non gouvernementales. En effet, après que plusieurs organisations et Communautés Mapuches aient, ces dernières années, dénoncé avec insistance les violations des Droits fondamentaux du Peuple Mapuche, tels que garantis par le Droit International, certaines d'entre elles ont envoyé des missions au Wallmapuche (le territoire Mapuche). Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch, ou l'Organisation Mondiale contre la Torture ont rédigé des rapports, exprimé leur préoccupation, et/ou faits des recommandations aux autorités chiliennes concernant le soi-disant conflit Mapuche. S'étant rendu au Chili en Juillet 2003, le Rapporteur Spécial de la Commission de l'ONU pour les questions Autochtones, Mr. Stavenhaguen, a lui-même formulé des recommandations spécifiques après constatation de la situation dramatique vécue par les Communautés et Dirigeants Mapuche.

Le 19 Juillet de l'année passée, dans une lettre au gouvernement chilien, Mr. Stavenhaguen a réitéré ses préoccupations, devant « la disproportion des accusations lancées contre les autorités traditionnelles (les Lonko Pascual Pichun et Aniceto Norin) si on compare les faits imputés et les sanctions prévues par le Code pénal en vigueur ». Il a également souligné que l'écart entre les faits et la peine sollicitée, ainsi que l'application de la loi anti-terroriste dans le cadre du « conflit Mapuche », pourraient être perçue comme « des actes de persécution envers le Peuple Mapuche dans le pays ». Les autorités Mapuche évoquées par Mr. Stavenhaguen avaient été innocentées par un tribunal chilien pour la seconde fois le 22 Juillet, mais, comme la première fois, les acquittés Mapuches sont toujours incarcérés.

Le gouvernement chilien, ignorant les préoccupations de la Communauté Internationale , et sans chercher une solution politique juste qui prêterait attention aux demandes des Communautés Mapuches, a répondu par la répression indiscriminée et par l'application de législations répressives introduites sous la dictature du Général Pinochet.

Un des aspects juridiques les plus critiquables de l'action du Gouvernement Chilien est l'application de lois antiterroristes envers les dirigeants et Communautés Mapuches. Ces lois s'appliquent pour des délits contre les personnes, comme prévu par les Conventions Internationales. Cependant, dans le cas du Chili, ces lois sont appliquées aux actes de protestation du Peuple Mapuche, y compris au simple fait de se réunir, mettant ainsi en cause l'exercice de leur droit fondamental de liberté de réunion et d'association.

Sous couvert d'une apparente légalité, cette situation mène à la violation des Droits de l'Homme du Peuple Mapuche, illustrée par les abus de pouvoir évidents de la part de la police chilienne, qui harcèle physiquement et moralement la Population Mapuche , y compris les enfants, les femmes et les personnes âgées. Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'aimerais illustrer rapidement cette situation de persécution et vous informer sur le mécanisme judiciaire utilisé contre les dirigeants Mapuche en prenant quelques exemples.

1.  José Nahuelpi et Lorenzo Nauhuelpi, de la Communauté Pantano de Traiguen, ont été arrêtes le 3 Février par un contingent policier de près de 80 carabiniers, sur ordre du juge Sergio Moya. Sans que les policiers ne leur montrent le mandat d'arrestation, ni qu'ils ne leurs notifient les motifs de leur détention, ils ont été conduits au commissariat de Traiguen où ils sont restés près de 24 heures sans pouvoir communiquer. Les policiers ont agit avec une extrême violence, proférant des menaces et des insultes à caractère racial. Lorenzo Nahuelpi a été violente et menace d'un revolver sur la tempe, en présence de sa famille, de ses parents et de ses trois enfants. Ce n'est que le jour suivant, au cours de l'audience au tribunal, qu'ils ont été informes du motif de leur arrestation : le vol d'une bicyclette, fait qui se serait déroulé 6 mois auparavant, et avec lequel les deux accuses n'avaient aucun lien. Malgré l'absence de preuves, le tribunal les a condamnés à des peines de prison préventive. L'abus de pouvoir, de la part de la police, apparaît évident, et le déploiement disproportionné de forces de police constitue clairement un acte d'intimidation envers les Communautés Mapuches.

2.  Le 26 Mars dernier, le Lonko José Regle Calhuecque, de la Communauté Cano Antinao, a été agressé par trois individus au visage masqué. Les trois agresseurs lui ont injecté dans le thorax une substance inconnue, provoquant une paralysie momentanée complète. La gravité de l'état de santé de la victime a obligé son transfert en urgence vers l'hôpital de Temuco. En tant qu'autorité au sein de sa Communauté, Mr. Regle mène la lutte pour la récupération des terres usurpées par les grands propriétaires locaux, dans une région ou opère en toute impunité une organisation paramilitaire formée par ces grands propriétaires à intimider les Mapuches qui luttent pour leurs Droits.

3.  Le journaliste Mapuche Pedro Cayuqueo a été récemment emprisonné (le 2 Juin dernier), pour ne pas s'être acquitté du paiement d'une amende, alors qu'il est impliqué dans un procès judiciaire durant depuis plus de cinq ans, et au cours duquel il a été déclaré coupable d'avoir participé à une action en faveur de la récupération de terres Mapuches dans la région de Traiguen. Cette decision l'a condamné à 61 jours de prison. Cette arrestation a eu lieu alors qu'il s'apprêtait a participer à une série de conférences et de réunions au Canada. Mr. Cayuqueo est un orateur brillant, et un défenseur remarquable des Droits du Peuple Mapuche, très critique envers la politique du Gouvernement Chilien sur les sujets autochtones. Les circonstances de son arrestation nous poussent à croire que le Gouvernement Chilien manipule les instruments légaux, et les utilise à son profit comme moyen de faire taire la voix du Peuple Mapuche.

4.  Maintenue depuis 1998 dans la commune de Cunco, la remarquable autorité Mapuche Lonko Juana Calfunao, de la Communauté Mapuche Juan Paillalef, endure des attaques permanentes de la part de la police chilienne et de particuliers avec lesquels sa Communauté a des litiges sur des questions foncières. Le 22 Juillet dernier, elle a de nouveau été victime d'un attentat pyromane qui a réduit son humble maison en cendres. Il s'agissait de la troisième attaque par incendie de ce que nous croyons être une campagne d'intimidation menée contre elle, pour qu'elle cesse de lutter pour les Droits de sa Communauté et de son Peuple. En Juillet 2004, le Lonko Basilio Conoenao, de la Communauté Juan Pinchunlaf, était mort calciné dans un attentat du même type. La Lonko Cafunao a ete detenue a plusieurs occasions et pour differents motifs, menacée avec des armes à feu par des individus inconnus, et attaquée physiquement par des carabiniers. Conséquemment à ces violences policières, elle a perdu son bébé. Les individus responsables de ce drame l'ont ensuite accusée d'agression envers la police. La Lonko Calfunao est absolument sans défense juridique, et, bien qu'elle ait intenté une action contre les criminels depuis 1999, la justice chilienne ne mène aucune enquête pour punir les responsables.

Monsieur le Président, dans de nombreux cas les détenus Mapuches sont jugés par des lois ne s'appliquant pas pour le délit en cause, et réduisant les garanties de procédures. Ils sont juges par des tribunaux et par des juges dont l'impartialité et l'indépendance peuvent être remises en cause, comme en attestent l'annulation de verdicts prononcés en faveur des accusés Mapuches, ou la suspension de juges susceptibles d'être favorables aux accusés, faits mentionnés dans la Lettre de la Coordination des Organisations et Identités Territoriales Mapuche, adressée le 10 Juin de cette année au Président Chilien. Tout ceci explique, Monsieur le Président, que les actions du Gouvernement Chilien sont fortement discréditées auprès du Peuple Mapuche, et que l'administration judiciaire de la l'Etat démocratique Chilien est très critiquée. Le conflit territorial, évoqué par les Organisations des Droits de l'Homme dans leurs rapports, est permanent depuis l'annexion par la force du Territoire Mapuche par les République de l'Argentine et du Chili, entre 1860 et 1885, date à laquelle la résistance armée Mapuche a été étouffée par la puissance militaire supérieure des pays voisins. Au cours des 120 années d'occupation de notre Territoire, les Républiques du Chili et d'Argentine ont maintenu systématiquement leurs politiques génocidaires et d'assimilation culturelle. Le pillage de nos terres et de nos ressources continue, nous condamnant à la situation la plus misérable de notre histoire. Le système démocratique et les progrès économiques du Chili ne semblent pas avoir changé la condition économique et sociale des Communautés Mapuches.

Enfin, je dois vous informer du fait que le Chili ne reconnaît pas le Droit à l'Autodétermination du Peuple Mapuche, pas plus que sa Constitution ne reconnaît l'existence des Mapuche en tant que Peuple. Le Chili n'a pas non plus ratifié la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail sur les Peuples Autochtones. A la lumière des faits précédemment cités, nous appelons la Sous-commission à agir conformément à son mandat, et à faire pression sur le Gouvernement Chilien pour qu'il cesse sa politique répressive envers le Peuple Mapuche, qu'il ratifie les Conventions Internationales, et qu'il applique les normes universellement reconnues du Droit International.

Merci beaucoup Monsieur le Président.

Reynaldo Mariqueo
Secrétaire général
Mapuche International Link
Genève, le 27 Juillet 2005-08-04

Traduction française : Nicolas Trenec

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