FICHE DE DÉPÔT D’UNE QUESTION PARLEMENTAIRE

Destinataire: CONSEIL / COMMISSION
QUESTIONS ORALES
Question orale avec débat (art. 42)
Heure des Questions (art. 43)

AUTEUR(S): Miquel MAYOL i RAYNAL

OBJET: (à préciser)
Accord d'Association UE-Chili et respect des droits du peuple Mapuche

TEXTE:

Le 18 novembre un Accord d'Association a été signé entre l'UE et le Chili. L'Accord inclut une clause sur le respect des droits de l'homme. Le chapitre consacré au dialogue politique affirme, dans le deuxième point, que "Le but principal du dialogue politique [...] est la promotion, la dissémination, le développement et la défense commune des valeurs démocratiques, comme le respect des droits de l'homme ... ".

Le Chili est le seul État de toute l'Amérique latine qui n'admet pas l'existence des peuples originaires. Le respect et la protection de leurs droits, particulièrement ceux du peuple mapuche, sont loin d'être en vigueur. De plus, le gouvernement chilien refuse de ratifier l'Accord 169 sur les peuples indigènes et tribaux de l'Organisation Internationale du Travail (1989). Aussi, assiste-t-on à multiples actes de violence arbitraire de la police contre les communautés mapuches, actes qui restent souvent impunis.

On affirme aussi dans l'Accord qu'un des principes qui l'inspire est celui du développement durable. Or, le territoire du peuple Mapuche subit une exploitation aveugle des ressources naturelles. En outre, de nombreux conflits environnementaux existent: la déforestation d'une bonne partie des territoires mapuches ou la construction de barrages à la zone pewenche de l'Alto Bio-bio. Le projet d'usine hydroélectrique Ralco menace l'inondation de 3.500 ha de terres ancestrales, viole les lois indigènes et implique le déplacement, parfois contre leur volonté, de familles Mapuche-Pewenche.

Le Conseil:

• connaît-il la situation du peuple Mapuche, l'éventuelle violation de leurs droits et de leur territoire par l'État chilienne?
• au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, éventuellement pense-t-il inclure dans l'agenda du dialogue politique la situation politique et sociale des communautés mapuches, afin que le gouvernement chilien change sa politique envers les peuples indigènes?
• associera-t-il des représentants mapuches au dialogue politique prévu dans l'Accord d'Association?

Signature(s): Date: 4/12/2002

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